Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. APPLICATION

La Coopérative LES VIGNERONS DU MONT SAINTE VICTOIRE, Coopérative Agricole sous agrément n° 11758 immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 782 761 159 dont le siège social est sis PUYLOUBIER (13114), 63 avenue d’Aix (« Coopérative ») communique les présentes conditions générales de vente à chaque client professionnel (« Acheteur ») pour lui permettre de passer commande de vins en vrac, bag in box et bouteilles (ci-après « les produits »). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Coopérative, prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que notre Coopérative ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des clauses contenues au sein de ces conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

2. TRIBUNAL COMPETENT-DROIT APPLICABLE

2.1 Les ventes et relations commerciales entre notre Coopérative et l’Acheteur sont régies par le droit français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

2.2 Préalablement à tout litige, notre Coopérative et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La partie la plus diligente fera connaître à l’autre partie, par lettre recommandée AR, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. A défaut d’accord dans les conditions précitées, les parties conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation des relations commerciales, au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

3. RESERVE DE PROPRIETE

QUE CE SOIT EN FRANCE OU A L’EXPORT, LES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE :
LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A L’ECHEANCE CONVENUE, PAR L’ACHETEUR.

Ne constitue pas un paiement, la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.

Les dispositions ne sont pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès l’enlèvement ou la remise des produits, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété sur les produits. En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, notre Coopérative aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des produits. Les acomptes éventuels déjà versés resteront dans ce cas notre propriété à titre de dommages et intérêts. Notre Coopérative pourra en outre, conformément à l’article 2372 du Code civil, reporter son droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l’égard du client sous-acquéreur de l’Acheteur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au Produit.

4. PRISES DE COMMANDES

4.1 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Coopérative.

4.2 Toute commande acceptée par notre Coopérative forme le contrat et entraîne le transfert des risques sur les produits à l’Acheteur, et ce quel que soit le type de vente dont il s’agit : vente au poids, au compte ou à la mesure ; vente à l’agréage ; vente en bloc. En conséquence, par le seul fait de passer commande l’Acheteur renonce expressément au bénéfice des articles 1585 et 1587 du code civil.

4.3 .



C.H.R.
Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 36 bouteilles (équivalent de 30 litres en bag in box). La livraison pourra être effectuée par nos soins dans un rayon de 30 kilomètres. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.
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Expédition Particulier
Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 12 bouteilles. Vins livrables uniquement en France Métropolitaine. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.

Notre Coopérative peut refuser d’honorer les commandes des Acheteurs ou de suspendre les livraisons destinées à ces derniers. Il en sera notamment ainsi en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation ou déduction unilatérale de l’Acheteur.

4.4 Spécificité vrac : Conformément aux usages, et d’un commun accord entre l’Acheteur et notre Coopérative, toute commande, confirmation de commande, contrat interprofessionnel signés par le seul Courtier de l’Acheteur engage celui-ci même si la signature de l’Acheteur n’est pas apposée sur ce document.
Le Courtier et/ou l’Acheteur seront tenus d’exécuter le contrat conclu et de réparer l’entier préjudice subi par notre Coopérative en cas d’inexécution.

Sauf demande expresse spécifique et écrite de l’Acheteur lors de la commande, la livraison de nos vins en vrac n’inclut pas la remise d’échantillons plombés, la réalisation de bulletin d’analyse et/ou le respect de cahier des charges spécifique autres que ceux qui auraient été contractualisés.

5. MODIFICATIONS DE COMMANDE

5.1 Toute modification ou annulation du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse préalable et écrite de la Coopérative. La commande acceptée exprime en effet le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par la Coopérative de ce fait, l’Acheteur devra régler la totalité du prix de la commande.

5.2 La Coopérative pourra effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des produits disponibles en ses entrepôts. Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit au préalable, sauf erreur de notre part.

5.3 En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Coopérative se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’Acheteur.

5.4 Spécificité vrac : Toute commande complémentaire, telle notamment les demandes de dosages, bulletin d’analyses, échantillons plombés, respect d’un cahier des charges, pour la vente de vin en vrac, constitue une modification du contrat initial qui nécessitera l’accord de notre Coopérative et l’acceptation du devis complémentaire par l’Acheteur. L’absence d’acceptation de cette commande complémentaire n’aura aucun effet sur le contrat initial qui devra être exécuté.

6. TARIFS

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros départs Cave « PUYLOUBIER (13114), 63 avenue d’Aix », nets et hors toutes taxes, frais d’assurance, de transport, de stockage, de manutention, et plus généralement l’ensemble des frais et droits s’appliquant en sus du prix.

7. MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à PUYLOBIER dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture pour les ventes de bouteilles et bag in box et 60 jours à compter de la date de retiraison pour les ventes de vrac, et ce par chèque, virement bancaire ou traite.

7.2 Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Les factures de la Coopérative sont payables en toutes circonstances à son siège. Elles sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur son compte bancaire.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la remise d’un simple effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le crédit du compte
bancaire à l’échéance convenue.

7.3 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé de nos factures.

7.4 Tout retard dans les paiements entraînera et de plein droit:
-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
-l’exigibilité des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
-l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par la Coopérative ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par la Coopérative seront facturés à l’Acheteur ;
-l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues par mois de retard ou de prorata tempera par fraction de mois écoulé, outre les intérêts légaux, indemnité par frais de recouvrement et les frais judiciaires éventuels ;
-la résolution de la vente de plein droit, sur décision de la Coopérative ;
-la faculté, offerte à la seule Coopérative, de surseoir ou annuler les livraisons en cours ou à venir, sans préjudice de tout autre recours.

Les Vignerons du Mont Sainte Victoire – 63 Av d’Aix – 13114 Puyloubier
N° Siret : 782 761 159 00014
N° TVA Intra : FR13782761159
N° RCS : 782761159 RCS Aix en Provence

8.LIVRAISON – RECEPTION

8.1 A la différence du transfert de propriété, les risques sont transférés à compter de la livraison du produit. Sauf convention contraire, la livraison du produit (et donc le transfert des risques) a lieu dans nos entrepôts. L’Incoterm EXW départ PUYLOUBIER (13114), 63 avenue d’Aix, tel qu’issu des Règles INCOTERMS® 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de la commande par notre Coopérative, s’applique à toutes nos ventes en France Métropolitaine et au sein de l’Union Européenne.
Spécificités vin en bouteille :

Pour les C.HR, notre Coopérative organise le transport de la commande et peut le facturer à compter de 36 bouteilles (équivalent de 30 litres en bag in box). Pour toute commande inférieure à 12 bouteilles (équivalent de 10 litres en bag in box), l’Acheteur devra retirer les vins dans nos locaux.

Pour les expéditions, notre Coopérative peut organiser le transport de la commande et la facture en sus du prix à compter de 12 bouteilles (équivalent de 10 litres en bag in box). Pour toute commande inférieure à 12 bouteilles (équivalent de 10 litres en bag in box), l’Acheteur devra retirer les vins dans nos locaux.

8.2 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

8.3 Spécificités vrac : L’acheteur s’engage à informer notre Coopérative par écrit de la date et de l’horaire auxquels ses transporteurs viendront retirer au moins huit jours avant. L’acheteur s’engage à fournir, soit auprès du transporteur soit directement auprès de la cave, les documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises circulant sous régime de suspension.
La retiraison pourra être effectuée selon les horaires suivants :
-le lundi de 9h à 11h et de 14h à 16h30 ;
-du mardi au jeudi de 8h à 11h et de 14h à 16h30 ;
-le vendredi de 8h à 11h.

Le vin en vrac devra être retiré impérativement dans son intégralité au plus tard à la date de retiraison contractualisée. En l’absence de retiraison du vin à cette date, notre Coopérative se réserve la possibilité, soit d’acter la résolution du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée AR sans mise en demeure préalable (article 1657 du Code Civil) et vendre le vin à tout autre acheteur de notre choix, outre les dommages et intérêts qui pourront être réclamés à l’Acheteur défaillant, soit saisir les juridictions compétentes pour faire exécuter le contrat. Si ce vin en vrac a été stocké dans des cuves identifiées nous nous réservons le droit, outre les issues précédemment indiquées, de facturer 0.02€/hl par jour de retard au titre de la mise à disposition des cuves immobilisées. L’Acheteur est pleinement informé des conséquences sur nos vins (arômes et couleurs notamment cf. article 10.1 ci-après) d’un stockage au-delà de la date de retiraison fixée au contrat.

8.4 Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L’Acheteur, dans cette perspective, s’engage à:
– prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
– faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
– confirmer à la Coopérative les anomalies constatées par fax dans un délai d’un jour suivant la réception des produits. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, que celui-ci ait été affrété par nos soins ou par l’Acheteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois (3) jours, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie nous sera adressée simultanément, sera réputé accepté par l’Acheteur.

8.5 Dans les cas prévus au point 8.4 du présent article, l’Acheteur devra laisser notre Coopérative procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin. L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à notre encontre.
Tout retour de produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de notre Coopérative. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de notre Coopérative dans les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de notre responsabilité. Les frais et risques liés au retour des produits restent, sauf notre accord écrit préalable à la charge de l’Acheteur. La garantie est limitée au remplacement gratuit du produit incriminée. Elle est exclusive de tout autre préjudice.

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée voire exclue conformément à l’article 10 ci-après.

9. UTILISATION DES PRODUITS

L’Acheteur, qui est un professionnel averti du secteur, déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de la Coopérative, et reconnaît pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel. L’Acheteur est donc seul responsable du choix, des vins, du stockage, du conditionnement, de la mise en bouteille des vrac et de la revente des produits acquis auprès de la Coopérative.

L’Acheteur s’engage par ailleurs à avertir immédiatement la Coopérative et à convenir le cas échéant avec cette dernière des conditions d’un éventuel retrait des produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection des intérêts du vendeur, en cas notamment de :
-situation de crise (vices affectant les produits de la Coopérative ou les produits concurrents de même catégorie, etc…),
-réclamation et/ou action d’un tiers.

10. RECLAMATION – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

10.1 Les produits vendus sont réputés de qualité loyale et marchande dans les conditions ci-après énumérées. Dans tous les cas, il sera tenu compte du fait que le vin est un produit biologiquement vivant qui évolue dans le temps en termes notamment de couleur et d’arômes de telle sorte que notre Coopérative ne saurait garantir la fixité de ces caractéristiques. Notre Coopérative rappelle à cet effet qu’afin d’éviter ces évolutions notamment pour le vin rosé, l’Acheteur doit retirer dès que possible les quantités commandées, éviter de procéder à des retiraisons partielles qui nécessitent des manipulations des quantités restantes, et en tout état de cause retirer au plus tard à la date de retiraison contractualisée.

10.2 Toute responsabilité de la Coopérative est exclue lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment si :
a) l’Acheteur n’a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels du vin, notamment en matière de conditions de stockage,
b) si le vice résulte de causes ou maladies cachées au moment de la livraison,
c) si le vice est le résultat de la force majeure.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Coopérative, dans les conditions définies ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits viciés ou non con-conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le retour des produits nécessite l’accord préalable et exprès de la Coopérative, l’Acheteur conservant à sa charge les frais et risques de transport.

10.3 En tout état de cause, notre responsabilité civile, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

10.4 Si notre responsabilité s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), la Coopérative s’engage à remplacer à qui de droit le produit défectueux par un produit identique ou similaire en fonction de ses disponibilités ou, le cas échéant, à rembourser la valeur dudit produit. La Coopérative ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux produits qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à la Coopérative, et notamment sur les produits, packaging, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par la Coopérative.

11.2 L’Acheteur s’engage à informer la Coopérative sans délai de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dans le territoire, portée à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour l’assister et l’aider à se protéger contre de telles atteintes.

12. FORCE MAJEURE

La Coopérative se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, de matières sèches, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la Coopérative. La Coopérative informera l’Acheteur à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

La survenance de l’un de ces cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations pour toute la durée de l’événement de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit.

Les Vignerons du Mont Sainte Victoire – 63 Av d’Aix – 13114 Puyloubier
N° Siret : 782 761 159 00014
N° TVA Intra : FR13782761159
N° RCS : 782761159 RCS Aix en Provence